CGV

ENTRE:
La société LegalPlace, société par actions simplifiée au capital de 13.942,40 euros, dont le siège social est situé 7 rue Marcel Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 814 428 785, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet legalplace.fr ou de toute déclinaison, sur tout type de plateforme et de support de ce site, y compris sur les sites des Partenaires, le cas échéant, ci-après, individuellement ou collectivement, le « Site »,D’une part,
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‍ET:

Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services, tels que définis ci-après, qui sont proposés sur le Site, ci-après l’« Utilisateur »,D’autre part,

1. Généralités et consentement de l'utilisateur

La Société fournit, sur le Site, aux Utilisateurs, les Services tels que définis ci-après lui permettant de faciliter l’accomplissement de diverses tâches juridiques et/ou administratives.
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Pour recourir (et le cas échéant acheter, lorsqu’ils sont payants) et/ou utiliser et/ou souscrire aux Services, l’Utilisateur suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de choisir les Services ainsi que les modalités de paiement.
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En utilisant le Site et en recourant aux Services, l’Utilisateur reconnaît et confirme avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité, et sans réserve, l’ensemble des présents termes, obligations et conditions d’utilisation, de vente et de service sans aucune réserve, ci-après les « Conditions Générales ».
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La Société se réserve le droit de modifier les Conditions Générales, lesquelles prendront effet dès leur publication sur le Site et seront applicables à tout nouvel achat sur le Site. Les modifications éventuelles ne peuvent avoir aucune incidence sur les achats effectués sur le Site antérieurement à leur publication, lesquels achats restent soumis aux Conditions Générales telles qu’acceptées par l’Utilisateur lors de la validation de chaque achat. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales à chaque fois qu’il utilise les Services du Site, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
LA SOCIÉTÉ EST UN PRESTATAIRE TECHNIQUE QUI GÈRE UNE INFRASTRUCTURE TECHNIQUE ET LOGICIELLE ET QUI MET À LA DISPOSITION DES UTILISATEURS DU SITE UN LOGICIEL ET DE L’INFORMATION LEUR PERMETTANT DE CRÉER ET PERSONNALISER EUX-MÊMES LES MODÈLES DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET JURIDIQUES DISPONIBLES SUR LE SITE.
LA SOCIÉTÉ, PAS PLUS QU’AUCUN DE SES DIRIGEANTS, SALARIÉS ET PARTENAIRES NON AVOCATS, CONFORMÉMENT À LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE ET NOTAMMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1971 MODIFIÉE :
N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE,
N’EST PAS UN RÉDACTEUR D’ACTES,
N’EXERCE PAS D’ACTIVITÉ DE CONSULTATION EN MATIÈRE JURIDIQUE, DE RÉDACTION D’ACTES SOUS SEING PRIVÉ OU DE REPRÉSENTATION,
NE GARANTIT EN AUCUN CAS LE CONTENU DES MODÈLES DE DOCUMENTS, LEUR CONFORMITÉ, PAS PLUS QUE LA CONFORMITÉ DE L’INFORMATION ET NE GARANTIT PAS NON PLUS QUE LES MODÈLES UTILISÉS, Y COMPRIS LES DOCUMENTS MODÉLISÉS, RÉPONDENT AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR ; UN QUESTIONNAIRE NE POUVANT PRENDRE EN COMPTE TOUTES LES SITUATIONS SPÉCIFIQUES,
NE GARANTIT EN AUCUN CAS L’EFFICACITÉ JURIDIQUE DES INFORMATIONS ET DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS FIGURANT SUR LE SITE. LA SOCIÉTÉ NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DU FAIT D’UNE OMISSION, D’UNE INEXACTITUDE OU DE TOUTE ERREUR CONTENUE DANS CES INFORMATIONS, DOCUMENTS ET DOCUMENTS MODÉLISÉS ET QUI SERAIT À L’ORIGINE D’UN DOMMAGE DIRECT ET/OU INDIRECT CAUSÉ À UN UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE :
LA CONCEPTION DES DOCUMENTS MODÉLISÉS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL EXPLOITÉ SUR LE SITE EST ENTIÈREMENT AUTOMATISÉE, ET QUE LE DOCUMENT OU LE DOCUMENT MODÉLISÉ FINAUX TÉLÉCHARGÉS OU MIS À SA DISPOSITION SONT CRÉÉS PAR L’UTILISATEUR LUI-MÊME, SANS L’INTERVENTION D’UN AVOCAT OU D’UN PROFESSIONNEL TIERS COMPETENT OU UNE QUELCONQUE CONSULTATION D’AVOCAT,
LES DOCUMENTS MODÉLISÉS SONT GÉNÉRÉS DU FAIT DE L’ACTION DE L’UTILISATEUR ET ILS NE FONT L’OBJET D’AUCUN TRAVAIL DE RÉDACTION, RÉVISION ET MODIFICATION PAR LA SOCIÉTÉ, SES PARTENAIRES PROFESSIONNELS OU TOUTE AUTRE PERSONNE,
LES DOCUMENTS MIS À DISPOSITION SONT DES MODÈLES À COMPLÉTER ET UN MODÈLE NE PEUT ÊTRE ADAPTÉ A CHAQUE SITUATION SPÉCIFIQUE,
POUR TOUTE CONSULTATION JURIDIQUE, IL CONVIENT DE SE RAPPROCHER D’UN AVOCAT OU DE TOUT AUTRE PERSONNE HABILITÉE PAR LA LOI À FAIRE DES PRESTATIONS DE CONSEIL JURIDIQUE.

2. DÉFINITIONS

Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions définies au présent article auront la signification suivante, que ces derniers soient utilisés au singulier ou au pluriel :
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Abonnement : désigne des formules d’abonnement proposées par la Société à l’Utilisateur donnant accès, selon les conditions spécifiées dans l’offre d’Abonnement, à certains Services à des tarifs préférentiels ;
Avocat : désigne un avocat inscrit dans un Barreau français ;
Compte : désigne l’espace privé sur le Site auquel l’Utilisateur a un accès personnel et réservé, lui permettant de consulter, modifier ses informations et accéder à ses Documents Modélisés ;
Documents : désigne des modèles de documents juridiques et/ou administratifs de type actes, contrats, conventions ou lettres appartenant à la Société ;
Documents Modélisés : désigne des Documents complétés par l’Utilisateur en utilisant un logiciel mis à disposition par la Société de remplissage et de modélisation dynamique et automatique des Documents (en répondant à des questions et choisissant des options) ;
Formalité Entreprise : désigne toute formalité d’entreprise comprenant des opérations juridiques intégrant un ou plusieurs Documents Modélisés et le respect d’un agenda pré-défini, pouvant être effectuée notamment auprès des services des greffes des tribunaux de commerces, des centres des formalités des entreprises ou de l’INPI ;
Formalité Particulier : désigne toute formalité ou démarche administrative relative à des particuliers et pouvant être effectuée notamment auprès des services de mairie ou de préfecture ;
Formulaires : désigne des formulaires administratifs de type cerfa ou autres tels qu’ils existent en format électronique ou papier mis à disposition par les administrations compétentes ;
Informations : désigne les informations générales, articles, guides, accessibles ou téléchargeables sur le Site ;
Pack : désigne des offres de services incluant un ou plusieurs Services ;
Partenaires Professionnels : désigne des Avocats, autres professionnels du droit, des experts comptables, des professionnels du secteur bancaire ou tout type d’experts ou professionnels, l’ensemble de ces Partenaires Professionnels étant indépendants de la Société ;
Services : désigne l’ensemble des services proposés par la Société aux Utilisateurs, et principalement (cette liste n’étant pas exhaustive) :
la mise à disposition d’Informations ;
la génération de Documents Modélisés, leur mise à disposition sur le Compte, leur téléchargement et/ou leur envoi par email à l’Utilisateur ;
l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Entreprises pour le compte de l’Utilisateur ;
l’accomplissement par la Société ou tout Sous-traitant de Formalités Particuliers pour le compte de l’Utilisateur ;
la mise en relation des Utilisateurs avec des Partenaires Professionnels, dans le cadre de Services Partenaires ;
la proposition de Packs ;
les services d’Abonnement.
Service Complémentaire : désigne tout service complémentaire à une Formalité Entreprise proposé par la Société ;
Services Partenaires : désigne des services proposés par des Partenaires Professionnels aux Utilisateurs à la suite d’une mise en relation par le Site (sans rémunération pour la Société) ; par exemple une prestation d’expertise comptable réalisée par des expert-comptables ;
Site : désigne le site www.legalplace.fr et toute déclinaison de celui-ci, notamment les applications mobiles, édité par la Société ;
Sous-traitant : désigne toute société à laquelle la Société délègue une partie de la réalisation du Service dans le cadre des Formalités Entreprises ou des Formalités Particuliers ;
Utilisateur(s) : toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, utilisant les Services proposés sur le Site, pouvant être soit un particulier, soit un professionnel, étant précisé que toute stipulation des Conditions Générales qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels.

3. OBJET

Conditions générales d'utilisation et de vente.